Buying selling houses
- 772 -

Succession : qu'est-ce qu'on appelle dévolution légale ?

C’est sur la base de la dévolution légale dans une succession qu’est réalisée la répartition du patrimoine du défunt entre ses héritiers. C’est la loi qui fixe cette répartition. Cependant, celle-ci est modifiée dès lors qu’un testament a été rédigé ou si une donation entre vifs a eu lieu dans le passé.

Comment identifier sa part de succession ?

Tout d’abord, il convient de déterminer le lien de parenté avec le défunt ainsi que l’ordre des héritiers. Les héritiers de premier ordre sont les descendants :

  • les enfants sont les descendants du premier degré
  • les petits-enfants sont ceux du deuxième degré
  • les arrière-petits-enfants sont ceux du troisième degré et ainsi de suite

  • ceux du 1er degré : les parents
  • ceux du 2ème degré : les frères et sœurs (aussi appelés collatéraux privilégiés)
  • ceux du 3ème degré : les neveux et nièces
  • ceux du 4ème degré : les enfants de ces derniers

Les héritiers du troisième ordre sont les grands-parents et les arrière-grands-parents, tandis que ceux du quatrième ordre aussi appelés collatéraux ordinaires sont les oncles et tantes, les cousins, les grands-oncles et tantes ainsi que les arrière-petits-cousins (qui sont du 6ème degré).

C’est à partir de ces liens de parenté et de ces ordres que la répartition du patrimoine suivant la dévolution légale sera réalisée. Les proches du défunt recueilleront en priorité son héritage. Le conjoint survivant ainsi que les enfants sont les bénéficiaires du patrimoine à l’ouverture de la succession. Notons qu’en présence d’un conjoint survivant, l’ordre énuméré ci-dessus est modifié.

L’ordre des héritiers en présence du conjoint survivant

Les héritiers de premier ordre sont les descendants et le conjoint survivant. Les parents conservent leur position en tant qu’héritiers de 2ème ordre. En revanche, les collatéraux privilégiés et leurs descendants occupent le rang de 3ème ordre, les grands-parents et arrière-grands-parents deviennent les héritiers du 4ème ordre et les collatéraux ordinaires ceux du 5ème ordre.

La répartition du patrimoine sans donation et sans testament

Les enfants et le conjoint survivant se partagent l’héritage laissé par le défunt. Plus le nombre d’enfants est élevé, moins la part du conjoint est importante. L’héritage peut aussi se répartir en démembrement, c’est-à-dire que le conjoint devient usufruitier du bien et les enfants nus-propriétaires. Notez bien que les enfants dont il est question sont aussi bien ceux du dernier mariage que ceux des unions antérieures.

La répartition tient compte de l’existence des autres héritiers, c’est-à-dire ceux de second et de troisième ordre en l’absence d’enfant. Cela en particulier lorsque le bien a fait l’objet d’une donation faite par les parents dans le passé.

Ordre des héritiers et montant des frais de succession

L’ordre des héritiers que nous venons de détailler ci-dessus est également utilisé dans la détermination du montant des frais de succession. On parle plus précisément du montant de l’abattement qui viendra alléger cette taxation. Plus les héritiers sont proches du défunt, plus ces abattements seront conséquents. Exemple : la valeur de l’actif successoral à taxer sera déduit de l’abattement de 100 000 euros si les héritiers sont les enfants. En revanche, il est diminué et ramené à 31 856 euros pour les petits-enfants, 15 932 euros pour les frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces et 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants. Quant au conjoint survivant ou au partenaire PACS, il est totalement affranchi de frais de succession.

C’est après déduction de ces abattements respectifs du montant de la valeur de l’actif taxable que le calcul des droits de succession proprement dits est effectué. Il se réfère au barème de taxation qui est un barème progressif.

Les experts sur demembrement-8.com sont à votre disposition pour toute question relative à la succession et à la transmission d’un patrimoine.

Vous avez envie d'exprimer votre opinion, inscrivez votre message !